⚖️ En créant un compte Kevly, vous acceptez ces conditions. Lisez-les — elles protègent vos droits autant que les nôtres.
⚖️ By creating a Kevly account, you agree to these terms. Please read them — they protect your rights as much as ours.
1. Acceptation des conditions
1. Acceptance of terms
En accédant à Kevly ou en créant un compte, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
By accessing Kevly or creating an account, you agree to be bound by these Terms of Service. If you do not agree to these terms, do not use the service.
2. Description du service
2. Description of service
Kevly est une plateforme SaaS (logiciel en tant que service) de gestion locative destinée aux propriétaires immobiliers. Le service comprend notamment :
Kevly is a SaaS (software as a service) rental property management platform for property owners. The service includes:
- Gestion des immeubles, unités, locataires et loyers
- Management of buildings, units, tenants and rents
- Suivi des dépenses, maintenance et communications
- Expense tracking, maintenance and communications
- Calculateur de hausse de loyer (TAL)
- Rent increase calculator (TAL)
- Modèles de lettres et communications
- Letter templates and communications
- Application mobile (iOS et Android)
- Mobile application (iOS and Android)
2b. Application mobile et boutiques d'applications
2b. Mobile application and app stores
Le service est également accessible via une application mobile distribuée par l'App Store (Apple) et Google Play. Votre utilisation de l'application est aussi soumise aux conditions de la boutique concernée. Vous reconnaissez qu'Apple et Google ne sont pas parties aux présentes Conditions, n'ont aucune obligation de soutien ou d'entretien à l'égard de l'application, et ne sont pas responsables du service ni de toute réclamation s'y rapportant. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions en ce qui concerne l'application iOS et peuvent les faire valoir contre vous.
The service is also available through a mobile application distributed via the App Store (Apple) and Google Play. Your use of the application is also subject to the applicable store's terms. You acknowledge that Apple and Google are not parties to these Terms, have no obligation to provide support or maintenance for the application, and are not responsible for the service or any related claim. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms with respect to the iOS application and may enforce them against you.
3. Création de compte
3. Account creation
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte
- You must be at least 18 years old to create an account
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
- You are responsible for the confidentiality of your password
- Un seul compte par personne ou entité
- One account per person or entity
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour
- Information provided must be accurate and up to date
3b. Espaces de travail et utilisateurs invités
3b. Workspaces and invited users
Le titulaire du compte peut inviter d'autres personnes à accéder à son espace de travail avec différents niveaux d'accès. Le titulaire demeure responsable : des actions effectuées par les utilisateurs qu'il invite, de la révocation rapide des accès des personnes qui ne devraient plus en disposer (fin d'emploi, fin de mandat), et de s'assurer que les personnes invitées ont le droit d'accéder aux renseignements personnels contenus dans l'espace de travail. Chaque utilisateur invité doit respecter les présentes Conditions.
The account holder may invite others to access their workspace with different access levels. The account holder remains responsible for: actions taken by the users they invite, promptly revoking access for people who should no longer have it (end of employment or mandate), and ensuring that invited users are entitled to access the personal information contained in the workspace. Each invited user must comply with these Terms.
4. Abonnements et paiements
4. Subscriptions and payments
Essai gratuit
Free trial
Kevly offre un essai gratuit de 30 jours. Une carte de crédit valide est requise à l'inscription. Aucun montant ne sera débité pendant les 30 premiers jours. À la fin de l'essai, votre abonnement débute automatiquement au tarif du plan choisi, sauf si vous annulez avant la fin de la période d'essai. L'essai gratuit est offert une seule fois par client : il ne s'applique pas lors d'un changement de forfait ni lors d'un ré-abonnement après une résiliation.
Kevly offers a 30-day free trial. A valid credit card is required at sign-up. No amount will be charged during the first 30 days. At the end of the trial, your subscription begins automatically at the rate of the chosen plan, unless you cancel before the end of the trial period. The free trial is offered once per customer: it does not apply when changing plans or when re-subscribing after cancellation.
Plans et facturation
Plans and billing
- Démarrage — 19 $/mois ou 209 $/an (jusqu'à 10 portes)
- Starter — $19/month or $209/year (up to 10 units)
- Propriétaire — 29 $/mois ou 319 $/an (jusqu'à 25 portes)
- Owner — $29/month or $319/year (up to 25 units)
- Investisseur — 39 $/mois ou 429 $/an (26 à 40 portes)
- Investor — $39/month or $429/year (26 to 40 units)
- Portefeuille — 59 $/mois ou 649 $/an (jusqu'à 75 portes)
- Portfolio — $59/month or $649/year (up to 75 units)
Les prix sont en dollars canadiens (CAD) et excluent les taxes applicables (TPS/TVQ).
Prices are in Canadian dollars (CAD) and exclude applicable taxes (GST/QST).
Renouvellement et annulation
Renewal and cancellation
Les abonnements se renouvellent automatiquement. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre profil. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les modalités de remboursement (abonnement mensuel, résiliation anticipée d'un abonnement annuel, erreurs de facturation et pannes prolongées) sont détaillées à la section « Politique de remboursement » ci-dessous.
Subscriptions renew automatically. You can cancel at any time from your profile. Access remains active until the end of the paid period. Refund terms (monthly subscriptions, early cancellation of annual subscriptions, billing errors and extended outages) are detailed in the "Refund policy" section below.
4b. Politique de remboursement
4b. Refund policy
Abonnement mensuel
Monthly subscription
Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Dès qu'un nouveau mois commence, il est considéré comme un mois complet et ne sera pas remboursé. En cas d'annulation, votre accès reste actif jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours, calculé à partir de votre date d'abonnement.
Monthly subscriptions are non-refundable. Once a new month begins, it is counted as a complete month and will not be refunded. Upon cancellation, your access remains active until the end of the current billing cycle, calculated from your subscription start date.
Abonnement annuel — résiliation anticipée
Annual subscription — early cancellation
Si vous résiliez un abonnement annuel avant son échéance, vous êtes remboursé pour les mois complets et non entamés restants. Le mois en cours au moment de la résiliation est considéré comme entamé et n'est pas inclus dans le remboursement.
If you cancel an annual subscription before its expiry, you will be refunded for complete, unstarted months remaining. The current month at the time of cancellation is considered started and is not included in the refund.
Remboursement = (Prix annuel ÷ 12) × mois complets non entamés restants
Exemple : Plan Propriétaire annuel à 319 $, résiliation en cours du 6e mois.
Le 6e mois est entamé → non remboursé. Mois éligibles : 6 → Remboursement : (319 $ ÷ 12) × 6 = 159,50 $
Refund = (Annual price ÷ 12) × complete unstarted months remaining
Example: Annual Owner plan at $319, cancelled during month 6.
Month 6 is started → not refunded. Eligible months: 6 → Refund: ($319 ÷ 12) × 6 = $159.50
Le remboursement est effectué sur le mode de paiement original dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la confirmation de résiliation.
The refund will be issued to the original payment method within 10 business days of cancellation confirmation.
Essai gratuit
Free trial
L'essai gratuit de 30 jours ne donne pas lieu à facturation. Une carte de crédit est requise à l'inscription mais aucun montant n'est débité pendant la période d'essai. Si vous annulez avant la fin des 30 jours, aucun montant n'est perçu et aucun remboursement n'est applicable. Si vous n'annulez pas, votre abonnement débute automatiquement le 31e jour. L'essai gratuit est limité à une fois par client.
The 30-day free trial does not result in billing. A credit card is required at sign-up but no amount is charged during the trial period. If you cancel before the end of the 30 days, no amount is collected and no refund applies. If you do not cancel, your subscription begins automatically on day 31. The free trial is limited to one per customer.
Erreur de facturation
Billing error
Toute erreur de facturation de la part de Kevly (double facturation, montant incorrect) est remboursée intégralement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la confirmation de l'erreur. Contactez-nous à info@kevly.ca.
Any billing error on Kevly's part (double billing, incorrect amount) will be fully refunded within 10 business days of error confirmation. Contact us at info@kevly.ca.
Panne prolongée
Extended outage
En cas d'indisponibilité du service de plus de 24 heures consécutives due à des causes relevant de Kevly, un crédit proratisé sera appliqué sur votre prochain mois de facturation. Ce crédit ne peut excéder le montant mensuel de votre abonnement.
In the event of service unavailability exceeding 24 consecutive hours due to causes within Kevly's control, a pro-rated credit will be applied to your next billing month. This credit cannot exceed your monthly subscription amount.
Cas non remboursables
Non-refundable cases
- Insatisfaction subjective du service sans motif technique démontrable
- Subjective dissatisfaction with the service without demonstrable technical reason
- Non-utilisation volontaire du service pendant la période payée
- Voluntary non-use of the service during the paid period
- Résiliation suite à une violation des présentes Conditions d'utilisation
- Cancellation following a violation of these Terms of Service
- Mois partiels (seuls les mois complets restants sont remboursés)
- Partial months (only complete remaining months are refunded)
💡 Pour toute demande de remboursement, écrivez à info@kevly.ca en indiquant votre adresse courriel de compte et la raison de votre demande.
💡 For any refund request, write to info@kevly.ca with your account email address and the reason for your request.
4c. Stockage de documents
4c. Document storage
Le service permet de téléverser et de stocker des documents (baux, avis, pièces jointes, etc.). L'espace de stockage disponible dépend du forfait souscrit : 250 Mo (Démarrage), 1 Go (Propriétaire), 2 Go (Investisseur) et 5 Go (Portefeuille). La taille d'un fichier individuel ne peut excéder 15 Mo. Lorsque la limite du forfait est atteinte, l'ajout de nouveaux documents est suspendu jusqu'à ce que vous libériez de l'espace ou passiez à un forfait supérieur. Kevly peut modifier ces limites moyennant un préavis raisonnable.
The service lets you upload and store documents (leases, notices, attachments, etc.). Available storage depends on the subscribed plan: 250 MB (Starter), 1 GB (Owner), 2 GB (Investor), and 5 GB (Portfolio). An individual file may not exceed 15 MB. When the plan limit is reached, adding new documents is suspended until you free up space or upgrade to a higher plan. Kevly may change these limits with reasonable notice.
Vous êtes seul responsable des documents que vous téléversez et garantissez détenir les droits nécessaires sur ceux-ci. Vous vous engagez à ne téléverser aucun contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers, ni de fichiers sans lien avec la gestion immobilière prévue par le service.
You are solely responsible for the documents you upload and warrant that you hold the necessary rights to them. You agree not to upload any illegal, defamatory, or infringing content, nor any files unrelated to the property-management purpose of the service.
Kevly n'est pas un service d'archivage ou de sauvegarde : vous devez conserver vos propres copies de tout document important, et Kevly ne saurait être tenu responsable de la perte de documents. Les documents sont supprimés lorsque vous les supprimez, et l'ensemble de vos documents peut être supprimé après la résiliation de votre compte, conformément à la Politique de confidentialité.
Kevly is not an archiving or backup service: you must keep your own copies of any important document, and Kevly cannot be held liable for the loss of documents. Documents are deleted when you delete them, and all your documents may be deleted after account termination, in accordance with the Privacy Policy.
Contenu soumis par les locataires. Certaines fonctionnalités (notamment les formulaires publics de demande de maintenance) permettent à vos locataires de vous transmettre du contenu, y compris des photos, qui est déposé dans votre compte. Ce contenu vous est destiné et relève de votre gestion : vous pouvez le supprimer en tout temps et êtes responsable du traitement que vous en faites. Kevly n'exerce aucune surveillance préalable du contenu soumis, mais se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illégal qui serait porté à sa connaissance et, le cas échéant, de désactiver le lien public de l'unité concernée.
Tenant-submitted content. Certain features (including public maintenance request forms) allow your tenants to send you content, including photos, which is deposited into your account. This content is intended for you and is yours to manage: you may delete it at any time and are responsible for how you handle it. Kevly does not pre-screen submitted content, but reserves the right to remove any manifestly illegal content brought to its attention and, where applicable, to deactivate the public link of the unit concerned.
5. Utilisation acceptable
5. Acceptable use
Vous vous engagez à utiliser Kevly de manière légale et éthique. Sont interdits :
You agree to use Kevly in a legal and ethical manner. The following are prohibited:
- Toute utilisation frauduleuse ou illégale
- Any fraudulent or illegal use
- Entrer de fausses informations concernant des locataires réels
- Entering false information about real tenants
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Attempting to access other users' data
- Revendre ou redistribuer le service sans autorisation
- Reselling or redistributing the service without authorization
- Utiliser des bots ou systèmes automatisés pour accéder au service
- Using bots or automated systems to access the service
6. Avis juridique important
6. Important legal notice
⚠️ Kevly n'est pas un cabinet d'avocats. Les modèles de lettres, calculs de hausse de loyer et informations générales fournis par Kevly sont à titre informatif seulement et ne constituent pas un avis juridique. Pour votre situation spécifique, consultez toujours un professionnel qualifié (avocat, notaire) ou le Tribunal administratif du logement (TAL).
⚠️ Kevly is not a law firm. Letter templates, rent-increase calculations and general information provided by Kevly are for informational purposes only and do not constitute legal advice. For your specific situation, always consult a qualified professional (lawyer, notary) or the applicable rental tribunal.
7. Propriété intellectuelle
7. Intellectual property
Kevly et tout son contenu (logo, interface, code, textes) sont la propriété exclusive de Kevly. Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer le service sans autorisation écrite.
Kevly and all its content (logo, interface, code, texts) are the exclusive property of Kevly. You may not copy, modify or distribute the service without written authorization.
Vos données restent votre propriété. En les entrant dans Kevly, vous nous accordez uniquement la licence nécessaire pour vous fournir le service.
Your data remains your property. By entering it into Kevly, you grant us only the license necessary to provide the service to you.
8. Limitation de responsabilité
8. Limitation of liability
Certaines lois, dont la Loi sur la protection du consommateur (Québec), ne permettent pas d'exclure ou de limiter certaines garanties ou responsabilités. Rien dans les présentes ne limite les droits qui vous sont conférés par une loi d'ordre public applicable.
Certain laws, including the Consumer Protection Act (Quebec), do not allow the exclusion or limitation of certain warranties or liabilities. Nothing in these Terms limits rights granted to you by applicable public-order legislation.
Dans les limites permises par la loi, Kevly ne peut être tenu responsable de :
To the extent permitted by law, Kevly cannot be held liable for:
- Pertes financières résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité du service
- Financial losses resulting from use or unavailability of the service
- Décisions prises sur la base des informations fournies par le service
- Decisions made based on information provided by the service
- Perte de données due à des circonstances hors de notre contrôle
- Data loss due to circumstances beyond our control
Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant payé pour le service au cours des 3 derniers mois.
Our total liability cannot exceed the amount paid for the service over the last 3 months.
9. Disponibilité du service
9. Service availability
Nous visons une disponibilité de 99,9 %. Des interruptions planifiées peuvent survenir pour maintenance. Nous vous en informerons à l'avance lorsque possible.
We aim for 99.9% availability. Planned interruptions may occur for maintenance. We will notify you in advance when possible.
10. Résiliation
10. Termination
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. Kevly peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes Conditions, moyennant un préavis raisonnable vous permettant de remédier à la situation lorsque cela est possible. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité du service ou aux données d'autres utilisateurs, activité illégale), la suspension peut être immédiate. Dans tous les cas, vous conservez la possibilité d'exporter vos données conformément à la Politique de confidentialité.
You may terminate your account at any time from your profile settings. Kevly may suspend or terminate your account in the event of a violation of these Terms, with reasonable notice allowing you to remedy the situation where possible. In the event of a serious violation (fraud, harm to the security of the service or other users' data, illegal activity), suspension may be immediate. In all cases, you retain the ability to export your data in accordance with the Privacy Policy.
10b. Cession
10b. Assignment
Kevly peut céder les présentes Conditions, ainsi que les comptes et abonnements qui en découlent, à une entité qui poursuit ses activités (notamment dans le cadre d'une incorporation, d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'entreprise), sans le consentement de l'utilisateur, pourvu que les droits de l'utilisateur n'en soient pas diminués. L'utilisateur ne peut céder son compte ou ses droits sans le consentement écrit de Kevly.
Kevly may assign these Terms, together with the accounts and subscriptions arising from them, to an entity continuing its business (including in connection with an incorporation, reorganization, merger or sale of business), without the user's consent, provided the user's rights are not diminished. The user may not assign their account or rights without Kevly's written consent.
11. Droit applicable et juridiction
11. Governing law and jurisdiction
Ces conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec.
These terms are governed by the laws of the Province of Quebec and applicable federal laws of Canada. Any dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the Province of Quebec.
12. Modifications des conditions
12. Changes to terms
Nous pouvons modifier ces conditions. Pour toute modification, nous vous transmettrons, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, un avis écrit indiquant la nouvelle clause ou la clause modifiée telle qu'elle se lisait antérieurement, ainsi que la date d'entrée en vigueur. Si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations, vous pouvez refuser la modification et résilier votre abonnement sans frais ni pénalité en nous transmettant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification. Le cas échéant, les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résiliation vous seront remboursées.
We may modify these terms. For any modification, we will send you, at least 30 days before it takes effect, a written notice setting out the new clause or the amended clause as it previously read, and its effective date. If the modification increases your obligations or reduces ours, you may refuse the modification and terminate your subscription without cost or penalty by sending us a notice to that effect no later than 30 days after the modification takes effect. Where applicable, amounts paid in advance for the period after termination will be refunded.
13. Nous contacter
13. Contact us